19 juin 2023 : L'application des prescriptions techniques européennes va t'elle signer la fin de la petite cale?
L'expiration des mesures transitoires du règlement technique européen pour les bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) qui s'échelonne entre 2025 et 2049 est une menace pour la "petite cale", qui ne pourra pas techniquement ou économiquement apporter les modifications imposées par l'ES-TRIN. Agir pour le fluvial est intervenu auprès du ministère et de l'Europe afin de demander une modification du règlement pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 1500 t.
Communiqué sur les conséquences de l'application des dispositions transitoires de l'ES-TRIN (NRT) fixées par le CESNI sur la petite flotte
Extrait: Pour mémoire, un bateau exploité sur les voies de navigation intérieure de l’UE ou sur le Rhin doit être muni soit d’un certificat de navigation intérieure de l’Union, soit d’un certificat de visite des bateaux du Rhin. Les deux certificats sont délivrés par les autorités nationales compétentes (Commissions de visite) et confirment la pleine conformité du bateau aux exigences techniques (en particulier à l’ES-TRIN).
Pour la cale existante, et pour certains articles, il a été laissé un temps d’adaptation pour la mise en conformité du bateau (ce que l’on appelle NRT) jusqu'à une date définie. Les dispositions transitoires s’échelonnent entre 2025 et 2049 en fonction des zones de navigation (Rhin et hors Rhin)
Des discussions ont lieu au sein d'un groupe de travail sur les dispositions transitoires. Il a pour mission de préparer la révision des dispositions transitoires énoncées aux chapitres 32 et 33 de l’ES-TRIN, ainsi que des cadres réglementaires associés, en vue de simplifier l’application de l’ES-TRIN aux bateaux existants.
L'application stricte des mesures transitoires aura pour conséquence la disparition des bateaux ne pouvant effectuer leur mise aux normes.
Pour la session 2022/2023, les discussions au niveau européen confirment la réticence de certains pays, pour diverses raisons, à alléger ces mesures, pour la construction des bateaux neufs mais aussi pour la flotte existante.
Le 05 juin 2023 s'est tenue une réunion d'échange entre la DGITM et la fédération Agir pour le Fluvial
Objet de la réunion :
La position de la délégation française dans les négociations au CESNI sur la taille des bateaux pouvant échapper à l'application de certaines prescriptions, ce qui aurait pour conséquence leur disparition pour cause d'inapplicabilité.
Discussion :
Selon la DGITM, une négociation peut éventuellement être possible si la demande concerne exclusivement les freycinets et les campinois.
Pour APLF cela doit concerner toute la flotte jusqu'à 1500 tonnes. Nous considérons qu'au-delà, les bateaux sont plus récents et répondent pour un grand nombre aux normes émises dans l'ES-TRIN, ou pourront être mis aux normes. Pour les bateaux titulaires du CVBR ( jauge du Rhin) ceux-ci ont la possibilité de demander une dérogation qui sera étudiée au cas par cas par la CCNR.
La DGITM craint que demander un allègements sur les NRT jusqu'aux bateaux de 1500 tonnes risquerait de faire perdre toute chance de négociation y compris pour les plus petits bateaux.
Proposition :
Le port en lourd à 1500 tonnes semblant être bloquant dans les discussions au sein du CESNI, APLF propose que la négociation porte sur les bateaux jusqu'à 1250-1350 T.
Remarques :
L'application des mesures transitoires ne différencie pas la réglementation entre la cale artisanale/indépendante et la cale des compagnies.
Pour APLF, beaucoup de ces mesures nous paraissent disproportionnées au regard de notre vie privée, de notre mode de vie , de notre implication dans la vigilance de notre matériel.
Le principal souci pour nos entreprises aujourd'hui est le verdissement de la flotte avec des besoins financiers difficilement tenables.
Si les NRT sont refusées, le risque majeur est qu'une partie de la flotte soit retirée du circuit et/ou détruite. Cela représente, pour le parc français, une capacité d'environ 200 000 tonnes, de la catégorie campinois jusqu'au bateau de 1500 T, soit l'équivalent de 9 millions de tonnes transportées annuellement.
Alors que la question du réchauffement de la planète est au cœur des préoccupations des états, que l'Europe incite au verdissement des modes de transport, doit-on détruire des bateaux toujours aptes au transport de marchandises et reporter ce tonnage sur la route ?
Roubia, le 12/06/2023